Honoraires de l'avocat à Rueil-Malmaison

Trois types d’honoraires pourront vous être proposés :

• L’honoraire au temps passé : le taux horaire pratiqué par le cabinet est compris entre 100 € HT et 250 € HT selon la matière et la complexité de l’affaire.
  Une provision vous sera demandée à l’ouverture du dossier puis le solde sera appelé à l’achèvement de la procédure sur justification des diligences effectuées par votre avocat.
• L’honoraire forfaitaire: il correspond à une somme globale et intangible.
  En concertation avec votre avocat, un échelonnement des versements peut être mis en place.
• L’honoraire de résultat : aux deux types d’honoraires précédents peut également s’ajouter un honoraire de résultat  prenant la forme d’un pourcentage du montant de l’indemnisation obtenue.

Par ailleurs, il vous est précisé que toute contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires, frais, débours de l’Avocat ne peut être réglée, à défaut d’accord entre les parties, qu’en recourant à la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’Avocat. Le Bâtonnier de l’Ordre des avocats est saisi à la requête de la partie la plus diligente.

En outre, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable des litiges de nature contractuelle portant sur l'exécution d'un contrat de fourniture de services.                                  

On entend par consommateur exclusivement une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale industrielle artisanale ou libérale ou qui ne concerne ces activités qu'à titre accessoire.

En cas de persistance d'un litige malgré une réclamation écrite amiable préalable directement adressée à Me BOZEC, le consommateur peut saisir l'un des médiateurs de la consommation selon les modalités pratiques propres à chacun d'eux parmi les deux suivants :  

• le Centre de médiation du barreau des Hauts-de-Seine, Médiation en Seine,soit par internet depuis son site accessible à l'adresse (contact@mediation-en-seine.org) soit par lettre simple à l’adresse suivante (BP 408 - 92004Nanterre cedex).
•  le Médiateur de la consommation de la profession d'avocat, Madame Carole PASCAREL, soit par mail mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr soit par internet depuis son site accessible à l'adresse https://mediateur-consommation-avocat.fr soit par lettre simple adressée au 180 boulevard Haussmann - 75008 PARIS

Pour plus de renseignements, contactez le cabinet au 06 59 67 50 69ou remplissez le formulaire de contact.