Le divorce met fin au régime matrimonial et il faut alors le liquider.
Maître Marie BOZEC, avocat en droit de la famille à Rueil-Malmaison, à proximité de Nanterre et Chatou vous conseille et vous assiste dans la liquidation de votre régime matrimonial qu’il s’agisse d’une liquidation amiable ou contentieuse. L'avocat intervient également pour le partage des biens acquis par un couple non marié (concubinage et PACS) souhaitant se séparer.
Le changement de régime matrimonial permet aux époux d'adapter leur régime juridique à l'évolution de leur situation familiale, professionnelle ou patrimoniale.
Cette démarche, strictement encadrée par la loi, nécessite l'accord des deux époux et doit être homologuée par un juge lorsque des enfants mineurs ou des créanciers sont concernés.
Parmi les raisons fréquentes de ce changement figurent la volonté de mieux protéger son conjoint, de simplifier la gestion d'un patrimoine commun ou encore de se prémunir contre d'éventuels risques financiers.
En tant qu’avocate en droit de la famille près de Nanterre, Maître Marie BOZEC vous accompagne dans toutes les étapes de cette procédure, qu'il s'agisse de rédiger une convention claire et équilibrée, de respecter les formalités notariales ou de représenter vos intérêts devant le tribunal.
Basée à Rueil-Malmaison, Maître BOZEC s’engage à vous offrir un conseil personnalisé, prenant en compte vos objectifs et la protection de vos proches. Si vous envisagez de modifier votre régime matrimonial, sollicitez dès aujourd’hui un rendez-vous avec Maître BOZEC pour bénéficier d’un accompagnement juridique fiable et sécurisé.
Lorsque les époux souhaitent divorcer par consentement mutuel, le Code civil leur impose de procéder au préalable à la liquidation amiable de leur régime matrimonial.
En effet, la convention de divorce doit, à peine d’irrecevabilité, comprendre un état liquidatif du régime matrimonial ou, à défaut, la déclaration qu’il n’y a pas lieu à liquidation. Lorsque
la liquidation porte sur des biens immobiliers, l’état liquidatif doit être passé devant un notaire.
Votre avocat en droit de la famille à Rueil-Malmaison vous accompagne alors dans la liquidation de votre régime matrimonial devant le notaire.
En matière de divorce contentieux, la loi n’impose pas aux époux de procéder à la liquidation amiable de leur régime matrimonial préalablement au prononcé du divorce mais les y encourage vivement.
En effet, à défaut de règlement conventionnel par les époux de leur régime matrimonial, le juge se contente d’ordonner, en même temps qu’il prononce le divorce, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux.
Il appartient alors aux ex-époux de se mettre d’accord devant un notaire tant sur la liquidation de leur régime matrimonial que sur le partage des biens.
A défaut d’accord, il conviendra d’introduire une action en liquidation partage devant le Juge aux Affaires Familiales.
Votre avocat au Barreau des-Hauts de-Seine vous représente dans le cadre d’une action en liquidation partage.
Pour toute procédure relative à la liquidation du régime matrimonial, contactez le cabinet de l'avocat Maitre BOZEC à Rueil-Malmaison au 06 59 67 50 69 ou remplissez le formulaire de contact.
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