Avocat liquidation de régime matrimonial à Rueil-Malmaison (92)
Le divorce met fin au régime matrimonial et il faut alors le liquider.
Maître Marie BOZEC, avocat en droit de la famille au Barreau des Hauts-de-Seine, situé à Rueil-Malmaison à proximité de Nanterre et Chatou vous conseille et vous assiste dans la liquidation de votre régime matrimonial qu’il s’agisse d’une liquidation amiable ou contentieuse. L'avocat intervient également pour le partage des biens acquis par un couple non marié (concubinage et PACS) souhaitant se séparer.
Liquidation du régime matrimonial et divorce par consentement mutuel
Lorsque les époux souhaitent divorcer par consentement mutuel, le Code civil leur impose de procéder au préalable à la liquidation amiable de leur régime matrimonial.
En effet, la convention de divorce doit, à peine d’irrecevabilité, comprendre un état liquidatif du régime matrimonial ou, à défaut, la déclaration qu’il n’y a pas lieu à liquidation.
Lorsque la liquidation porte sur des biens immobiliers, l’état liquidatif doit être passé devant un notaire.
Votre avocat en droit de la famille à Rueil-Malmaison vous accompagne alors dans la liquidation de votre régime matrimonial devant le notaire.
Liquidation du régime matrimonial et divorce contentieux
En matière de divorce contentieux, la loi n’impose pas aux époux de procéder à la liquidation amiable de leur régime matrimonial préalablement au prononcé du divorce mais les y encourage vivement.
En effet, à défaut de règlement conventionnel par les époux de leur régime matrimonial, le juge se contente d’ordonner, en même temps qu’il prononce le divorce, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux.
Il appartient alors aux ex-époux de se mettre d’accord devant un notaire tant sur la liquidation de leur régime matrimonial que sur le partage des biens.
A défaut d’accord, il conviendra d’introduire une action en liquidation partage devant le Juge aux Affaires Familiales.
Votre avocat au Barreau des-Hauts de-Seine vous représente dans le cadre d’une action en liquidation partage.
Pour toute procédure relative à la liquidation du régime matrimonial, contactez le cabinet de l'avocat Maitre BOZEC à Rueil-Malmaison au 06 59 67 50 69 ou remplissez le formulaire de contact.
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