VOUS ÊTES VICTIME DE VIOLENCES CONJUGALES : QUELLES DÉMARCHES ENTREPRENDRE SUR LE PLAN CIVIL ?

QU’EST-CE QUE L’ORDONNANCE DE PROTECTION ?

Lorsque vous êtes victime de violences (physiques ou psychologiques) commises par votre conjoint, votre concubin ou votre partenaire de PACS ou ancien conjoint, concubin, partenaire de PACS, il vous est possible de saisir en urgence le Juge aux Affaires Familiales afin d’obtenir une ordonnance de protection.

Vous pourrez alors solliciter du Juge aux Affaires Familiales qu’il prononce notamment une interdiction d’entrer en contact, qu’il vous attribue la jouissance du domicile familial et qu’il fixe les mesures relatives aux enfants (autorité parentale, résidence des enfants, droits de visite et d’hébergement, pension alimentaire).  

Si l’avocat n’est pas obligatoire en la matière, le recours à un avocat familier de ce contentieux est néanmoins vivement recommandé.

En effet, c’est à vous qu’il appartient de démontrer le caractère vraisemblable des violences et la persistance d’une situation de danger.

Un dossier solide doit donc être constitué.

Par ailleurs, les mesures fixées par le Juge aux Affaires Familiales dans le cadre d’une ordonnance de protection ont une durée maximale de 6 mois (ce délai court à compter de la notification de l’ordonnance).

Ce délai pourra toutefois être prolongé au-delà si, durant ce délai, une requête en divorce ou en fixation des mesures relatives aux enfants est introduite.

Il est donc important d’introduire la requête en divorce ou en fixation des mesures relatives aux enfants avant l’expiration du délai de 6 mois.

Pour toute question relative à une demande d’ordonnance de protection, contactez le cabinet de Maître BOZEC au 06 59 67 50 69 ou remplissez le formulaire de contact.