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SAISINE DU CONSEIL DES PRUD’HOMMES : CE QUI CHANGE A COMPTER DU 1er AOÛT 2016 :
Le 30 mai 2016
Un Décret du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale est venu fixer les nouvelles règles de saisine du Conseil des Prud’hommes. Ces nouvelles dispositions seront applicables aux instances introduites à compter du 1er août 2016.
QUELLES SONT LES NOUVELLES MODALITES DE SAISINE DU CONSEIL DES PRUD’HOMMES ?
Actuellement, le Conseil des Prud’hommes peut être saisi soit par la présentation volontaire des parties, soit par une demande adressée au greffe de la juridiction.
En pratique, les greffes mettent à la disposition des justiciables un formulaire type de saisine comportant les coordonnées du demandeur, celles du défendeur ainsi que les différents chefs de demande.
A compter du 1er août prochain, la saisine devra se faire (outre l’hypothèse d’une présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation et d’orientation) par une requête.
Cette requête devra, à peine de nullité, comporter un certain nombre de mentions obligatoires et notamment les mentions prescrites par l’article 58 du Code de procédure civile (mentions communes à l’ensemble des requêtes).
Elle devra en outre comporter un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionner chacun des chefs de la demande.
Elle sera également accompagnée des pièces dont le demandeur entend se prévaloir, ces pièces devant être numérotées et énumérées sur un bordereau.
La requête et le bordereau seront établis en autant d’exemplaires qu’il y a de défendeurs, outre l’exemplaire destiné à la juridiction.
Ces nouvelles modalités de saisine du Conseil des Prud’hommes sont donc beaucoup plus contraignantes pour les justiciables qui devront, dès le stade de la saisine, préciser leur argumentaire en droit et communiquer leurs pièces.
En outre, le renvoi à l’article 58 du Code de procédure civile, oblige également le demandeur à préciser les diligences entreprises préalablement à la saisine du Conseil des Prud’hommes en vue de parvenir à une résolution amiable de son litige.
L’assistance d’un avocat rompu à la procédure prud’homale devient ainsi plus que nécessaire.
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