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Le 30 mai 2016
SAISINE DU CONSEIL DES PRUD’HOMMES : CE QUI CHANGE A COMPTER DU 1er AOÛT 2016 :
Un Décret du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale est venu fixer les nouvelles règles de saisine du Conseil des Prud’hommes. Ces nouvelles dispositions seront applicables aux instances introduites à compter du 1er août 2016.
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Le 22 avril 2016
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